Contrat de licence de l’utilisateur final (le contrat)
En téléchargeant ou en utilisant l’application ma Sun Life (Canada) (l’application), vous (vous) acceptez les modalités qui suivent et, dans la mesure où l’application vous relie au site Web de la Sun Life, l’utilisation du site Web est régie par les modalités énoncées sous le lien Notice juridique, Confidentialité et Sécurité situé à l’adresse https://www.sunlife.ca.
Le présent contrat de licence constitue un accord juridique conclu uniquement entre vous et la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie (la Sun Life ou nous). La Sun Life vous concède une licence, et en aucun cas ne vous vend l’application, uniquement en vue d’une utilisation conforme aux modalités du présent contrat.
1. Portée de la licence
Sous réserve des modalités du présent contrat, la Sun Life vous accorde des droits et une licence personnels, restreints, révocables, incessibles, non exclusifs et libres de redevances (la licence) vous autorisant à installer et à utiliser l’application sur un seul appareil mobile (l’appareil). Les modalités du présent contrat s’appliquent à toutes les mises à niveau et aux nouvelles versions (les mises à jour) fournies par la Sun Life, à moins que la mise à jour ne comprenne une licence distincte, qui s’applique à la mise à jour. Si vous participez à un régime collectif auprès de la Sun Life, l’entité qui parraine le régime peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctions qui sont autrement accessibles aux utilisateurs de l’application.
Les clients et les clients potentiels de la Sun Life qui sont majeurs dans leur province/territoire de résidence sont autorisés à utiliser l’application pour les produits et les services vendus au Canada.
2. Propriété
L’application est protégée par les lois sur les droits d’auteur et les autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés à l’application, ainsi que les droits d’auteur, sont et demeurent la propriété de la Sun Life. La Sun Life se réserve la totalité des droits qui ne vous sont pas expressément conférés en vertu du présent contrat. Vous ne pouvez supprimer de l’application les mentions sur les droits de propriété de la Sun Life.
3. Marques de commerce
Le présent contrat ne vous confère aucune licence ni aucun droit d’utilisation à l’égard des marques de commerce de la Sun Life.
4. Déclaration en matière de protection des renseignements personnels
Pour le groupe Sun Life, la protection de vos renseignements personnels est une priorité. Nous conservons un dossier confidentiel contenant des renseignements personnels sur vous et les produits et services que vous avez souscrits auprès de notre organisation, dans le but de vous offrir des produits et des services de placement, d’assurance et de retraite qui vous aideront à atteindre vos objectifs financiers à toutes les étapes de votre vie. Pour y arriver, nous devons recueillir, utiliser et transmettre vos renseignements personnels à des fins de tarification, d’administration, d’évaluation des dossiers de règlement, de protection contre la fraude, les erreurs ou les fausses représentations, de conformité, d’exigences réglementaires ou contractuelles. Cela nous aide aussi à vous informer sur tous les autres produits et services qui pourraient répondre à vos besoins en constante évolution. Les seules personnes qui ont accès à vos renseignements personnels sont nos employés, nos partenaires de distribution (tels que les conseillers) et les tiers fournisseurs de services, de même que nos réassureurs. Toute personne que vous aurez autorisée pourra également avoir accès à vos renseignements personnels. Dans certains cas, à moins que cela soit interdit, ces personnes peuvent être établies à l'extérieur du Canada, et vos renseignements personnels pourraient alors être régis par les lois qui sont en vigueur dans d'autres pays. Vous pouvez vous informer sur les renseignements contenus dans votre dossier et, le cas échéant, nous demander par écrit d’y apporter des corrections. Pour en savoir davantage sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, visitez le Principes directeurs de la Sun Life en matière de protection des renseignements personnels pour le Canada.
5. Résiliation
La licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par la Sun Life. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en supprimant l’application de votre appareil. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin sans préavis de la part de la Sun Life si vous ne vous conformez pas à toutes les modalités du présent contrat. La Sun Life peut mettre fin à la licence à toute époque et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. À la résiliation de la licence, vous êtes tenu de cesser d’utiliser l’application et d’en détruire toutes les copies, complètes ou partielles.
6. Services; éléments de tiers
L’application peut vous permettre d’accéder aux services et aux sites Web de la Sun Life (collectivement et individuellement les services). L’utilisation des services peut nécessiter un accès à Internet et exiger que vous respectiez des conditions supplémentaires. Certains services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu, des données, des renseignements, des applications ou des éléments de tiers, y compris les images (éléments de tiers) ou fournir des liens vers des sites Web de tiers. En utilisant les services et l’application, vous reconnaissez et acceptez que la Sun Life n’a pas l’obligation d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, le caractère complet, le caractère opportun, la validité, le respect du droit d’auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de ces éléments ou des sites Web de tiers. La Sun Life ne garantit, ne cautionne et n’assume aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les services de tiers, les éléments de tiers ou les sites Web de tiers. Les éléments de tiers et les liens vers d’autres sites Web ne vous sont fournis qu’à des fins de commodité. Votre utilisation de Google Maps est soumise aux conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth (https://www.google.com/help/terms_maps/) et aux règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy) alors en vigueur. Les renseignements financiers affichés par les services ou présentés sur l’application ne le sont qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme des conseils en matière de placement. Avant d’exécuter des opérations en vous fondant sur des renseignements obtenus par l’intermédiaire des services ou de l’application, vous devriez réfléchir à la possibilité de consulter un conseiller en placement. Ni la Sun Life ni ses fournisseurs de contenu ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou le caractère opportun des renseignements affichés par les services. Les images relatives aux médicaments (les images) figurant dans l’application sont présentées à titre indicatif seulement et ne doivent pas être considérées comme pouvant remplacer le jugement d’un professionnel de la santé ou d’un pharmacien dûment formé. Les renseignements de nature clinique compris dans les images ne visent pas à remplacer les connaissances, l’expertise, les compétences et le jugement de pharmaciens ou autres professionnels de la santé. L’absence de mise en garde relative à un médicament ou à une combinaison de médicaments ne doit pas être interprétée comme une indication que le médicament ou la combinaison de médicaments est sans danger, approprié ou efficace pour tout patient. Vous reconnaissez que l’obligation professionnelle à l’égard du patient pour ce qui est de la prestation de soins de santé incombe uniquement au professionnel de la santé ou au pharmacien qui fournit des services aux patients et que la Sun Life et ses concédants n’offrent pas de soins de santé ni de conseils à ce sujet en vertu des présentes.
7. ABSENCE DE GARANTIE
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DES ÉLÉMENTS DE TIERS EST À VOS RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA PERFORMANCE ET À L’EXACTITUDE DE L’APPLICATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, L’APPLICATION ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU ÉLÉMENTS DE TIERS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «SELON LA DISPONIBILITÉ», AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DE PLUS, PAR LES PRÉSENTES, LA SUN LIFE EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION À L’ÉGARD DE L’APPLICATION ET DES SERVICES ET ÉLÉMENTS DE TIERS, QU’ELLE SOIT IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE
QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. LA SUN LIFE NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’ABSENCE DE PERTURBATIONS LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET NE GARANTIT NULLEMENT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS L’APPLICATION, OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU ÉLÉMENTS DE TIERS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION, SONT APPROPRIÉS OU SATISFERONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION, DES SERVICES OU DES ÉLÉMENTS DE TIERS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT RELATIF À L’APPLICATION, AUX SERVICES OU AUX ÉLÉMENTS DE TIERS SERA CORRIGÉ. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LA SUN LIFE OU PAR SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS DE TIERS SE RÉVÉLAIENT INAPPROPRIÉS OU DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEREZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DES DOMMAGES OU DES RESPONSABILITÉS QUI EN DÉCOULENT. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTANT NI L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.
8. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS LA SUN LIFE, LES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, MEDIRESOURCE INC., LE GESTIONNAIRE DE RÉGIMES D’ASSURANCE-MÉDICAMENTS (SES CONCÉDANTS), LES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, LES ENTITÉS QUI EXPLOITENT OU CONTRÔLENT LES APPLICATIONS MOBILES, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, GOOGLE ET APPLE INC., LEURS FILIALES ET SOCIÉTÉS APPARENTÉES (COLLECTIVEMENT LES FOURNISSEURS DE SERVICES) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS DE TOUTE BLESSURE (Y COMPRIS LA MORT), OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE DE JOUISSANCE ET À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE, RÉSULTANT DE POURSUITES POUR RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, DE POURSUITES CONCERNANT LE FAIT QUE L’APPLICATION N’EST PAS CONFORME AUX LOIS OU AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, DE POURSUITES INTENTÉES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU D’UNE LOI SIMILAIRE, DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX ÉLÉMENTS DE TIERS, OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR UN TIERS, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LA PERFORMANCE OU NON-PERFORMANCE DE L’APPLICATION, LES ERREURS DANS LES ÉLÉMENTS DE TIERS, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET CE, MÊME SI LA SUN LIFE, SES CONCÉDANTS OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT : (A) DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER; (B) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES ET DE LA MODIFICATION DE CELLES-CI; (C) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AU CONTENU OU AUTRES ÉLÉMENTS DE TIERS; OU (D) DE TOUTE AUTRE QUESTION SE RAPPORTANT AU CONTRAT, À L’APPLICATION, AU CONTENU OU AUX ÉLÉMENTS DE TIERS. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES OU POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. Les limitations précédentes s’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus ne satisfait pas son objectif essentiel.
9. Restrictions
Vous ne pouvez louer, louer à bail, prêter, vendre ou redistribuer l’application ou en octroyer des licences. Vous ne pouvez copier (sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent contrat), décompiler, désassembler ou modifier l’application, ses mises à jour et ses composantes, en créer des produits dérivés, tenter d’en trouver le code source ou faire de l’ingénierie inverse (sauf et uniquement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable). Toute tentative d’agir de la sorte constitue une violation des droits de la Sun Life et, si vous contrevenez à ces restrictions, la Sun Life peut vous poursuivre en dommages et intérêts. Vous ne pouvez utiliser l’application pour contrevenir aux lois applicables, ni pour harceler ou diffamer autrui ou violer ses droits.
10. Lois applicables
La présente licence et l’utilisation de l’application sont régies par les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des règles de celle-ci sur les conflits de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent. Vous et la Sun Life vous en remettez de façon irrévocable à la compétence des tribunaux pertinents siégeant à Toronto (Ontario). Les parties renoncent par les présentes à tout droit à un procès devant jury.
11. Exportation et restrictions d’utilisation
En téléchargeant et en utilisant l’application, vous attestez (i) que vous n’êtes pas situé dans un pays frappé par un embargo imposé par le gouvernement américain ou ayant été désigné par le gouvernement américain comme un pays qui «soutient le terrorisme», que vous n’êtes pas sous l’autorité d’un tel pays et que vous n’êtes pas non plus ressortissant ou résident d’un tel pays, et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de personnes frappées d’une interdiction ou de restrictions établie par le gouvernement américain.
12. Conditions générales d’Apple
Vous reconnaissez et vous convenez qu’Apple Inc. (Apple) n’est pas partie au présent contrat, qu’elle n’est pas responsable de l’application et que les dispositions supplémentaires énoncées dans le présent article 12 s’appliquent à l’utilisation que vous faites de la version de l’application qui fonctionne sous le système d’exploitation iOS. Vous pouvez utiliser l’application uniquement sur un appareil iOS dont vous êtes propriétaire ou que vous avez en votre possession, et cette utilisation est régie par les règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales d’utilisation des applications (App Store Terms and Conditions). Apple n’offre aucune garantie relativement à l’application et n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services de soutien relativement à celle-ci.
13. Tiers bénéficiaires visés
Apple Inc., Google Inc., le gestionnaire de régimes d’assurance-médicaments et MediResource Inc. sont les tiers bénéficiaires visés par ce contrat conclu avec vous en ce qui a trait aux services qu’elles fournissent et elles ont le droit de faire exécuter le contrat contre vous.
14. Renseignements généraux
Les dispositions des articles 4, 8-13 et 14 ainsi que du présent article 14 continueront de s’appliquer après la résiliation de la licence et/ou du contrat. Les parties aux présentes confirment avoir demandé que cette convention, de même que tous les documents s’y rattachant, soient rédigés en anglais. Vous reconnaissez que les fournisseurs de services sont des tiers bénéficiaires au titre du présent contrat et qu’ils peuvent exercer tout droit et tout recours contre vous directement. Toutes les demandes de renseignements ou les plaintes concernant l’utilisation de l’application, y compris celles qui se rapportent aux droits de propriété intellectuelle, doivent être acheminées à questions@sunlife.com.